Hadopi 2 : analyse point par point de la décision du Conseil constitutionnel - PC INpact

Description

Le Conseil vient de rendre sa décision sur Hadopi 2. Les neuf juges n’auront pas fait de nouvel affront au gouvernement en validant une grosse partie du texte. Toutefois, ils retirent aux ayants droit la possibilité de demander des dommages et intérêts dans le cadre de l’ordonnance pénale. Entre le beurre et la crémière, il faudra choisir en attendant un nouveau texte correctif. Analyse :

Dans les 11 pages de sa décision, le Conseil a jugé licite

La procédure TGV pour les infractions au droit d'auteur commises en ligne

Le rôle de l'Hadopi, des agents assermentés, et de la commission des droits

Le fait que l'abonné suspendu doive continuer à payer son abonnement

Le régime du défaut de sécurisation et la sanction de suspension.

C'est la quasi-totalité du texte qui passe sans problème le cap constitutionnel.

Constater des faits très susceptibles

Sur l’article 1 : le fait que les milices des ayants droit et la Commission de protection des droits peuvent « « constater les faits susceptibles de constituer des infractions » n’est ni obscur ni ambigu. La loi est bien intelligible et accessible, pour le juge constitutionnel. Le juge précise que « les autorités judiciaires compétentes apprécieront au cas par cas, comme il leur appartient de le faire, si un supplément d’enquête ou d’instruction est nécessaire ou si les éléments de preuve rassemblés par les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire suffisent à établir la culpabilité de la personne mise en cause et permettent, le cas échéant, la détermination de la peine ». Le caractère hargneux ou non d’Hadopi 2 dépendra de l’appétence des juridictions saisies.

L'ordonnance pénale vaut même en matière technique

Sur l’article 6, sur l’ordonnance pénale, le Conseil constitutionnel estime que le législateur a la liberté de soumettre « la ...

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http://www.pcinpact.com/actu/news/53761-conseil-constitutionnel-hadopi-validee-analyse.htm

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